Approvisionnement
Rappel : Conformité réglementaire
Les actions entreprises dans le domaine de l'achat-approvisionnement en produits pharmaceutiques doivent respecter les réglementations concernées :
et notamment le code de la santé publique,
le code des marchés publics pour les établissements concernés,
le code de la sécurité sociale,
le code du commerce, la réglementation dans le domaine de la concurrence
et intégrer la prévention des risques liés aux dispositifs médicaux
Objectifs
La fonction approvisionnement doit permettre la sécurité d'approvisionnement et de stockage des produits « entrants » dans l'établissement.
Commande
La commande fait l'objet d'un bon de commande qui est signé par un pharmacien ayant délégation de signature formalisée du directeur général .
Réception
La réception des dispositifs médicaux stériles est à effectuer par la pharmacie à usage intérieur.
Elle fait l'objet d'un rapprochement entre le bon de commande, le bon de livraison et les produits livrés.
Cette réception est enregistrée.
Pour les dispositifs médicaux implantables, l'enregistrement comprend en sus les exigences réglementaires en matière de traçabilité